Vos conditions de ventes

ARTICLE 1 : OPPOSABILITE

Sauf convention contraire et constatée par écrit, toutes les ventes sont conclues sous les clauses et Conditions Générales de Vente ci-après exprimées.


ARTICLE 2 : DEVIS, ETUDES, MAQUETTES

Les devis demeurent valables 3 mois

Lorsqu'un devis concerne des travaux de réparation de matériel ou d'études spécifiques et si ce devis n'est pas suivi d'une commande, les frais correspondants seront facturés si il y a eu conception, expertise, démontage, remontage des pièces ou déplacement.
Nos études, maquettes et dessins restent notre propriété exclusive et ne peuvent être communiqués, ni exécutés, ni reproduits sans notre autorisation écrite


ARTICLE 3 : DEMARCHES - AUTORISATIONS

Le client assurera toutes les démarches de voirie pour les autorisations préfectorales, municipales, ainsi qu'auprès des propriétaires, gérants ou syndics d'immeuble. Les déclarations de voirie, ainsi que les impôts, taxes appliqués aux enseignes sont à la charge du client.

Notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de violation des règles administratives ou des règlements de copropriété, baux, contrats et textes régissant les enseignes.

En cas de démontage de l'enseigne, contrainte par une décision administrative, les frais de réalisation de l'enseigne, ainsi que les frais de pose et de dépose, restent dus par le client.


ARTICLE 4 : DELAI D'EXECUTION - LIVRAISON - POSE

Les délais d'exécution, de livraison et de pose sont opérées en fonction des disponibilités. Les délais sont donnés à titre indicatif et aussi exactement que possible. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Les risques et pertes ou de détérioration des marchandises livrées sont transférés au client dès la sortie des marchandises des entrepôts du vendeur.

Dans l'hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves conformément à l'article 105 et suivants du Code de Commerce. Au cas ou le destinataire ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.

Le client procédera à la mise en conformité de l'alimentation électrique permettant la pose de l'enseigne et acheminera les lignes jusqu'au lieu d'implantation, ainsi que la mise à la terre des lignes, l'intégralité de ces frais étant à sa charge.

 

ARTICLE 5 : GARANTIE

Nos marchandises sont garanties un an à compter de la livraison contre tout vice de fabrication ou de défaut de matière.

La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation de la marchandise reconnue défectueuse à l'exception :

- des lampes incandescentes et fluorescentes
- des traitements de surface des métaux, vernis et dorures
- des dégâts occasionnés par la foudre, intempéries, incendies, vents violents, nettoyages avec des produits non recommandés, détérioration volontaire ou accidentelle, vandalisme, chocs, fausse manœuvre de l'utilisateur, chute d'objets, projections de produits divers, survoltage.

La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des marchandises.

Tous les frais afférents à une intervention sous garantie et notamment les frais de démontage et de remontage, les frais de port et d'emballage sont à la charge du client.
La garantie n'est acquise :

- qu'après information du vendeur des désordres dans les 72 heures de leur apparition ;
- qu'après reconnaissance de la défectuosité des pièces par le vendeur ;
- qu'à la condition que le client ne soit pas intervenu, lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, sur
les marchandises depuis leur mise à disposition.

Sont exclues de la garantie les réparations qui résulteraient de l'usure normale des marchandises, de détérioration ou d'accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien, d'installation défectueuse ou non conforme aux préconisations du vendeur.

Nos installations ne sont pas garanties antiparasites.
En cas d'incident ou panne, le client devra éteindre immédiatement l'enseigne et appeler son prestataire habituel pour y remédier.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

Le vendeur n'est pas responsable des conséquences causées par son matériel à d'autres biens et/ou encore de tout préjudice direct ou indirect à l'exception des dommages causés aux personnes.


ARTICLE 7 : PRIX - PAIEMENT

Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les paiements sont effectués au domicile du vendeur.

Nos factures sont payables :

A la commande sauf accord préalable .

Aucun avoir pour escompte de règlement ne vous sera adressé, mention étant faite pour les redevables de la TVA que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction.

Toute somme non payée à l'échéance entraînera :

- le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demi le taux d'intérêt légal Ces intérêts courront du jour de la mise en demeure de règlement jusqu'au paiement effectif encaissé.
- l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné
- l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
- la suspension de toute commande en cours

La détérioration du crédit du client, nous permettra, si bon nous semble, de modifier les délais de paiement ou exiger une garantie.


ARTICLE 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que le vendeur conserve l'entière et exclusive propriété de la marchandise vendue jusqu'au paiement intégral de son prix.

A compter de l'enlèvement des marchandises, l'acheteur est responsable des dommages que cette marchandise pourrait subir ou occasionner, l'intégralité des risques lui étant transférée.En cas de revendication et de restitution des marchandises, toutes les sommes perçues par le vendeur lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance du matériel dont aura bénéficié l'acheteur.


ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout différend, de quelque ordre qu'il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse qui se devra d'appliquer la loi française.


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